Texte 1984012059

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant celle du 24 juin 1980, fixant le montant, les conditions d'octroi et des modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-2-1984
Numéro
1984012059
Page
1977
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000267
belgiquelex

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