Lex Iterata

Texte 1984003462

22 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 relatif à l'uniformité des agents de la douane

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-4-1984
Numéro
1984003462
Page
5670
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976040805
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