Lex Iterata

Texte 1984012475

24 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans les arrondissements administratifs de Roulers et de Tielt

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-8-1984
Numéro
1984012475
Page
11441
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex