Lex Iterata

Texte 1984009159

20 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour du travail de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-3-1984
Numéro
1984009159
Page
3254
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex