Lex Iterata

Texte 1984013261

20 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, de l'article 31, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
9-8-1984
Numéro
1984013261
Page
11240
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex