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Lex Iterata
Texte 1984022301
23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1984
Numéro
1984022301
Page
2949
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex