Lex Iterata

Texte 1984012002

13 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 1983 d'exécution de l'arrêté royal du 6 juin 1983 portant exécution, en ce qui concerne l'occupation d'aides ménagères, des articles 13, alinéa 3, et 16bis, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1984
Numéro
1984012002
Page
2339
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012797
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