12 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'accord de programmation sociale 1984-1985

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.