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Lex Iterata
Texte 1984012744
12 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'accord de programmation sociale 1984-1985
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1984
Numéro
1984012744
Page
15580
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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