Lex Iterata

Texte 1984023701

23 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destines aux familles comptant au moins trois enfants à charge

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-5-1984
Numéro
1984023701
Page
6942
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023463
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