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Lex Iterata
Texte 1984021097
30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
7-4-1984
Numéro
1984021097
Page
4359
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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