Lex Iterata

Texte 1984012068

2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-6-1984
Numéro
1984012068
Page
8499
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-02/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979030803
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