Texte 1985023003

13 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du logement

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
26-1-1985
Numéro
1985023003
Page
870
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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