Lex Iterata

Texte 1984012392

21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-7-1984
Numéro
1984012392
Page
10308
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex