Lex Iterata

Texte 1985014039

5 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1981 relatif aux conditions de nomination à certains grades du niveau 4 du cadre technique de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-2-1985
Numéro
1985014039
Page
1585
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex