Lex Iterata

Texte 1984022174

16 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1960 portant création d'une Commission des études juridiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-6-1984
Numéro
1984022174
Page
8757
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex