Lex Iterata

Texte 1984023126

18 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires, institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-2-1984
Numéro
1984023126
Page
2283
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex