18 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires, institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société nationale du Logement

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 18-2-1984
Numéro: 1984023126
Page: 2283
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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