Lex Iterata

Texte 1984024295

8 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL accordant à la Société nationale du Logement une avance récupérable destinée à la couverture des frais de remise en état ou de reconstruction de logements endommagés ou détruits par le tremblement de terre du 8 novembre 1983, et appartenant a certaines sociétés agréées par cette institution

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-9-1984
Numéro
1984024295
Page
12597
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex