8 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL accordant à la Société nationale du Logement une avance récupérable destinée à la couverture des frais de remise en état ou de reconstruction de logements endommagés ou détruits par le tremblement de terre du 8 novembre 1983, et appartenant a certaines sociétés agréées par cette institution

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 12-9-1984
Numéro: 1984024295
Page: 12597
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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