Lex Iterata

Texte 1985024527

31 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté flamande, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subvention à ces services

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-8-1985
Numéro
1985024527
Page
11550
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex