Lex Iterata

Texte 1984912042

26 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1984
Numéro
1984912042
Page
4798
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-26/32
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1983
Texte modifié
1984912042
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1984-03-26/32, art. 5, 002>