Lex Iterata

Texte 1984912049

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1983 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier, 21 juillet et 11 novembre 1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1984
Numéro
1984912049
Page
1776
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex