Lex Iterata

Texte 1984012892

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-3-1984
Numéro
1984012892
Page
3527
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979091307
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