Lex Iterata

Texte 1984022204

18 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-6-1984
Numéro
1984022204
Page
9302
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex