Lex Iterata

Texte 1984011288

28 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 1983 relatif aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente de produits sidérurgiques ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-9-1984
Numéro
1984011288
Page
12324
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983011094
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