Lex Iterata

Texte 1984012060

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail des 29 février et 29 mai 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-2-1984
Numéro
1984012060
Page
1978
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061620
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