Lex Iterata

Texte 1985025051

9 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à l'attribution de bourses à des ressortissants étrangers

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-2-1985
Numéro
1985025051
Page
1306
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex