Lex Iterata

Texte 1985012862

27 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 118, alinéa 3, 121, # 3 et 160, ## 2, 3, 3bis et 5 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-1-1985
Numéro
1985012862
Page
510
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex