Lex Iterata

Texte 1984012703

10 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, concernant la dissolution du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois " institué par décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1984
Numéro
1984012703
Page
14288
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19741104021975121504197802081319780522071964060506
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