Lex Iterata

Texte 1984009940

18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL adaptant les montants qui peuvent être cédés ou saisis par application de l'article 1409 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-12-1984
Numéro
1984009940
Page
16024
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex