Lex Iterata

Texte 1984024748

10 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-12-1984
Numéro
1984024748
Page
15733
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024417
belgiquelex