27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre occidentale ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-4-1984
- Numéro
- 1984012083
- Page
- 4878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-03-27/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1983
- Texte modifié
- 1984012083
- belgiquelex
(Abrogé par son propre art. 7, 002)
