Lex Iterata

Texte 1984012320

17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la fixation des modalités d'octroi de la participation du Fonds social pour les entreprises de gardiennage dans la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-6-1984
Numéro
1984012320
Page
8694
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex