17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la fixation des modalités d'octroi de la participation du Fonds social pour les entreprises de gardiennage dans la formation syndicale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-6-1984
Numéro: 1984012320
Page: 8694
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-05-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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