6 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 15-2-1984
- Numéro
- 1984022023
- Page
- 2076
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-02-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, est fixée à 38 200 F pour l'année 1982, à 40 500 F pour l'année 1983 et à 42 500 F pour l'année 1984.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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