Lex Iterata

Texte 1984003020

1 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques - Agriculture
Publication
4-2-1984
Numéro
1984003020
Page
1600
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex