Lex Iterata

Texte 1984021160

14 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1982 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-5-1984
Numéro
1984021160
Page
7973
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001601
belgiquelex