Lex Iterata

Texte 1984016121

4 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1980 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
22-6-1984
Numéro
1984016121
Page
9178
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex