Lex Iterata

Texte 1984024314

20 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-8-1984
Numéro
1984024314
Page
11800
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023208
belgiquelex