Texte 1984012560

21 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés et prévoyant la possibilité de notifier un délai de préavis réduit aux employés mis en prépension par des entreprises qui sont en difficultés ou qui connaissent des circonstances économiques exceptionnellement défavorables

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1984
Numéro
1984012560
Page
13118
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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