Lex Iterata

Texte 1984012624

10 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit concernant la réduction du temps de travail et l'embauche compensatoire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-9-1984
Numéro
1984012624
Page
13298
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex