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Lex Iterata
Texte 1985004403
20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL n° 17 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-1-1985
Numéro
1985004403
Page
9
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072009
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