Lex Iterata

Texte 1984011317

20 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1983 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 février 1983, portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-10-1984
Numéro
1984011317
Page
13463
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983011303
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