6 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française répartissant l'article 01.04.11 de la section 37, Titre Ier, entre les articles 12.02.11, 12.06.11 et 12.07.11 du Titre Ier et 74.01.11 du Titre II, partie II