12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant non-application de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 19-4-1984
- Numéro
- 1984022119
- Page
- 5103
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-04-12/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-03-04/31, art. 33, 002; En vigueur : 23-03-1993>
