Lex Iterata

Texte 1984021052

16 FEVRIER 1984. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel administratif de la Cour d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-2-1984
Numéro
1984021052
Page
2448
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex