Lex Iterata

Texte 1984023737

8 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux 7 et 18 du 27 décembre 1977 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-2-1984
Numéro
1984023737
Page
2576
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122720
belgiquelex