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Lex Iterata
Texte 1984010331
20 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses courantes _ dépenses de capital) pour l'Education nationale _ secteur commun aux régimes français et néerlandais
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
21-7-1984
Numéro
1984010331
Page
10463
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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