Lex Iterata

Texte 1984014135

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1979 fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au dixième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-4-1984
Numéro
1984014135
Page
5296
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979060105
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