13 JUIN 1984. _ Arrêté royal déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1984 et mise à jour au 20-08-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Education nationale - ONDERWIJS
- Publication
- 6-7-1984
- Numéro
- 1984012435
- Page
- 9855
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-06-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-07-05/48, art. 36, 002; En vigueur : 30-08-1998>
