9 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

(Abrogé) <AR 1984-02-09/31,art. 7, 002>