9 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 21-2-1984
- Numéro
- 1984012879
- Page
- 2331
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-02-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1983
- Texte modifié
- 1984012879
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1984-02-09/31,art. 7, 002>
