Lex Iterata

Texte 1984011133

12 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne les produits laitiers, l'arrêté ministériel du 22 février 1982, bloquant les prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-4-1984
Numéro
1984011133
Page
4850
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198301119619830112241984011054
belgiquelex