Lex Iterata

Texte 1984012205

16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 14 mars 1975 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-4-1984
Numéro
1984012205
Page
4691
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19750314281975031429
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